Application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : l'épilogue d'une âpre bataille contentieuse - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2022

Application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : l'épilogue d'une âpre bataille contentieuse

Danièle Cristol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051613
  • IdRef : 169396371
Institut de droit public

Résumé

Note sous CEDH, 3 février 2022, N., M. et a. c/ France, no 66328/14 - Note sous Cour européenne des droits de l'homme, 3 février 2022, no 66328/14, N., M. et a. c/ France

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https://shs.hal.science/halshs-03705977

Soumis le : lundi 27 juin 2022-13:25:42

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:30:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705977 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705977 , version 1

Citer

Danièle Cristol. Application dans le temps du dispositif « anti-Perruche » : l'épilogue d'une âpre bataille contentieuse. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 3, pp.482. ⟨halshs-03705977⟩

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