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RDSS. Revue de droit sanitaire et social
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03705971
Soumis le : lundi 27 juin 2022-13:25:22
Dernière modification le : dimanche 6 avril 2025-03:15:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03705971 , version 1
Citer
Bertrand Faure. Le pouvoir réglementaire des départements dans l'exercice de leurs missions sanitaires et sociales. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2022, 3, pp.433. ⟨halshs-03705971⟩
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