Les sites qui révèlent des arnaques doivent aussi respecter le code de la consommation
Résumé
Observations sous Tribunal de commerce de Paris, 22 décembre 2021 : qualification de l'ordonnance : importante
Observations sous Tribunal de commerce de Paris, 22 décembre 2021 : qualification de l'ordonnance : importante
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Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:45:36
Dernière modification le : samedi 28 mars 2026-16:33:43