Les sites qui révèlent des arnaques doivent aussi respecter le code de la consommation
Résumé
Observations sous Tribunal de commerce de Paris, 22 décembre 2021 : qualification de l'ordonnance : importante
Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03705899
Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:45:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03705899 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Les sites qui révèlent des arnaques doivent aussi respecter le code de la consommation. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2022, 06, pp.342. ⟨halshs-03705899⟩
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