Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la cour d'appel ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2022

Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la cour d'appel !

Frédéric Guiomard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772841
  • IdRef : 076467961
Université Toulouse Capitole
Institut de Droit Privé (Toulouse)

Résumé

Civ. 2e, 19 mai 2022, no 21-10.423, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03705869

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:30:29

Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-15:12:26

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705869 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705869 , version 1

Citer

Frédéric Guiomard. Livreur de plateforme électronique : la pièce jointe était trop lourde pour pouvoir saisir la cour d'appel !. Revue de droit du travail, 2022, 06, pp.401. ⟨halshs-03705869⟩

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