L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 5 avril 2022, no 447631, Lebon ; AJDA 2022. 717, JCP Adm. 2022. Actu. 295
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03705842
Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:51
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03705842 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. L'exécution des mesures de restitution constitue une obligation pour l'autorité administrative. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.356. ⟨halshs-03705842⟩
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