Droit de préemption urbain et levée de l'option d'achat sur le foncier d'un bail à construction
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 19 avril 2022, nos 442150, 442151, AJDA 2022. 836
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03705841
Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:50
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03705841 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Droit de préemption urbain et levée de l'option d'achat sur le foncier d'un bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.353. ⟨halshs-03705841⟩
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