Le sort des réserves émises, chiffrées ou non, par le maître d'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage dans le décompte général
Résumé
Observations sous Conseil d'État, 28 mars 2022, no 450477, Lebon ; AJDA 2022. 652
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:48
Dernière modification le : mercredi 10 janvier 2024-17:19:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03705840 , version 1
Citer
Martin Morales. Le sort des réserves émises, chiffrées ou non, par le maître d'ouvrage lors de la réception de l'ouvrage dans le décompte général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.350. ⟨halshs-03705840⟩
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