Un déclassement trop anticipé
Résumé
Observations sous Cour administrative d'appel de Versailles, 28 avril 2022, no 22VE00485, Cne de Nanterre
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03705838
Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03705838 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Un déclassement trop anticipé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.345. ⟨halshs-03705838⟩
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