Un déclassement trop anticipé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Un déclassement trop anticipé

Résumé

Observations sous Cour administrative d'appel de Versailles, 28 avril 2022, no 22VE00485, Cne de Nanterre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705838 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705838 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Un déclassement trop anticipé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.345. ⟨halshs-03705838⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More