Le bénéficiaire d'une servitude de droit privé sur le domaine public : un occupant lorsque ce domaine fait l'objet de travaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le bénéficiaire d'une servitude de droit privé sur le domaine public : un occupant lorsque ce domaine fait l'objet de travaux

Résumé

Observations sous Conseil d'État, 8e et 3e ch. réun., 31 mars 2022, no 453904, Lebon ; AJDA 2022. 719, Dpt du Val-d'Oise

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https://shs.hal.science/halshs-03705837

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:44

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705837 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705837 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le bénéficiaire d'une servitude de droit privé sur le domaine public : un occupant lorsque ce domaine fait l'objet de travaux. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.344. ⟨halshs-03705837⟩

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