L'identification délicate des préjudices indemnisés au titre des pénalités de retard
Résumé
Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-21.208
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03705835
Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:41
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03705835 , version 1
Citer
Gatien Casu. L'identification délicate des préjudices indemnisés au titre des pénalités de retard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.339. ⟨halshs-03705835⟩
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