L'identification délicate des préjudices indemnisés au titre des pénalités de retard - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

L'identification délicate des préjudices indemnisés au titre des pénalités de retard

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-21.208

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705835 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705835 , version 1

Citer

Gatien Casu. L'identification délicate des préjudices indemnisés au titre des pénalités de retard. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.339. ⟨halshs-03705835⟩
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