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Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03705833
Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03705833 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Approbation et signature d'un procès-verbal de bornage et acquiescement à une servitude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.335. ⟨halshs-03705833⟩
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