Indemnisation du locataire non régulièrement dénoncé par son bailleur : quid des dispositions relatives à la saisine du juge de l'expropriation ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Indemnisation du locataire non régulièrement dénoncé par son bailleur : quid des dispositions relatives à la saisine du juge de l'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Nantes Université

Résumé

Observations sous Cour de cassation, 3e civ., 6 avril 2022, no 21-11.108, M. E. et a., Sté GPLH c/ EPF Nouvelle-Aquitaine

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03705832

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:25:36

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705832 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705832 , version 1

Citer

René Hostiou. Indemnisation du locataire non régulièrement dénoncé par son bailleur : quid des dispositions relatives à la saisine du juge de l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 06, pp.334. ⟨halshs-03705832⟩

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