Dissolution par divorce d'un mariage bigame conclu à l'étranger - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Dissolution par divorce d'un mariage bigame conclu à l'étranger

Élise Ralser
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 971411
  • IdRef : 119817209
Université de La Réunion
Centre de Recherche Juridique

Résumé

(Civ. 1re, 17 novembre 2021, no 20-19.420, F-B, D. 2022. 389, note F. Jault-Seseke ; ibid. 764, obs. J.-J. Lemouland et D. Vigneau ; JDI 2022, comm. 2, J. Guillaumé ; D. actu., 23 nov. 2021, obs. F. Mélin ; Dr. fam. 2022, comm. 25, obs. C. Bois-Farinaud et M. Poncet ; JCP 2021, 1290, obs. C. Reitzer) - Cour de cassation (1re civ.), 17 novembre 2021, no 20-19.420

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03705768

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:05:16

Dernière modification le : lundi 20 mai 2024-06:42:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705768 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705768 , version 1

Citer

Élise Ralser. Dissolution par divorce d'un mariage bigame conclu à l'étranger. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 02, pp.418. ⟨halshs-03705768⟩

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