Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique

Résumé

(Civ. 1re, 29 septembre 2021, no 20-18.954, JCP 2022, 148, obs. C. Nourissat) - Cour de cassation (1re civ.), 29 septembre 2021, no 20-18.954

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03705767

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:05:15

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:42:32

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705767 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705767 , version 1

Citer

Dominique Bureau. Une illustration du choix tacite de la loi applicable en matière contractuelle. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 02, pp.410. ⟨halshs-03705767⟩

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