Qualification de « pacte successoral » et champ d'application du règlement européen no 650/2012 sur les successions internationales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2022

Qualification de « pacte successoral » et champ d'application du règlement européen no 650/2012 sur les successions internationales

Louis Perreau-Saussine
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 770050
  • IdRef : 081999658
Centre de recherche Droit Dauphine

Résumé

(CJUE, 9 septembre 2021, aff. C-277/20, D. 2021. 1671 ; D. 2021. 2064, obs. S. Godechot-Patris ; AJ fam. 2021. 638, obs. J. Houssier ; D. actu., 28 sept. 2021, obs. P. Callé). - Cour de justice de l'Union européenne, 9 septembre 2021, no C-277/20

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https://shs.hal.science/halshs-03705766

Soumis le : lundi 27 juin 2022-12:05:13

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:58

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Dates et versions

halshs-03705766 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705766 , version 1

Citer

Louis Perreau-Saussine. Qualification de « pacte successoral » et champ d'application du règlement européen no 650/2012 sur les successions internationales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2022, 02, pp.399. ⟨halshs-03705766⟩

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