L'absence de compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes est contraire à la Constitution - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

L'absence de compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes est contraire à la Constitution

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https://shs.hal.science/halshs-03705676

Soumis le : lundi 27 juin 2022-11:35:33

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03705676 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705676 , version 1

Citer

Matthieu Houser. L'absence de compensation liée à la suppression de la taxe d'habitation pour les syndicats de communes est contraire à la Constitution. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 06, pp.335. ⟨halshs-03705676⟩

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