Tant qu'un risque lié à l'exploitation subsiste, un contrat peut être une délégation de service public - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Tant qu'un risque lié à l'exploitation subsiste, un contrat peut être une délégation de service public

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

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https://shs.hal.science/halshs-03705675

Soumis le : lundi 27 juin 2022-11:35:31

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03705675 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705675 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Tant qu'un risque lié à l'exploitation subsiste, un contrat peut être une délégation de service public. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 06, pp.327. ⟨halshs-03705675⟩

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