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Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Baux d'occupation du domaine privé des collectivités : quelles règles de mise en concurrence ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03705649 , version 1 (27-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03705649 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Baux d'occupation du domaine privé des collectivités : quelles règles de mise en concurrence ?. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 06, pp.321. ⟨halshs-03705649⟩
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