La loi française relative au devoir de vigilance des entreprises est-elle
extraterritoriale ? Réflexions sur une question mal posée

Rafael Encinas de Muñagorri

Chapitre D'ouvrage Année : 2022

La loi française relative au devoir de vigilance des entreprises est-elle extraterritoriale ? Réflexions sur une question mal posée

Rafael Encinas de Muñagorri

Fonction : Auteur
PersonId : 9022
IdHAL : rafael-encinas-de-munagorri
ORCID : 0000-0001-6965-8116
IdRef : 034388095

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Soumis le : mercredi 22 juin 2022-11:01:27

Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:47:04

Dates et versions

halshs-03701453 , version 1 (22-06-2022)

Identifiants

HAL Id : halshs-03701453 , version 1

Citer

Rafael Encinas de Muñagorri. La loi française relative au devoir de vigilance des entreprises est-elle extraterritoriale ? Réflexions sur une question mal posée. Le droit entre Ciels et Terres, Mélanges en l’honneur du Professeur Laurence Ravillon, pp.405-420, 2022. ⟨halshs-03701453⟩

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