Qualification du délai d'action en garantie des vices cachés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Qualification du délai d'action en garantie des vices cachés

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03700939

Soumis le : mardi 21 juin 2022-15:15:15

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:21:06

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Dates et versions

halshs-03700939 , version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03700939 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Qualification du délai d'action en garantie des vices cachés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.471. ⟨halshs-03700939⟩

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