Bref délai et prescription de droit commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Bref délai et prescription de droit commun

Frédérique Cohet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03700938 , version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03700938 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Bref délai et prescription de droit commun. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.469. ⟨halshs-03700938⟩

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