Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d'avis complémentaire à publier par l'ancien garant ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d'avis complémentaire à publier par l'ancien garant !

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https://shs.hal.science/halshs-03700936

Soumis le : mardi 21 juin 2022-15:15:10

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

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Dates et versions

halshs-03700936 , version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03700936 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Changement de garant non concomitant à la cessation de la garantie : pas d'avis complémentaire à publier par l'ancien garant !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.460. ⟨halshs-03700936⟩

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