Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03700935

Soumis le : mardi 21 juin 2022-15:15:08

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-14:59:42

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Dates et versions

halshs-03700935 , version 1 (21-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03700935 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Encadrement préfectoral des loyers : survie de la loi ancienne. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 06, pp.448. ⟨halshs-03700935⟩

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