La réduction du délai de prescription de cinq à deux ans des actions relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention EDH - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

La réduction du délai de prescription de cinq à deux ans des actions relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention EDH

Jean Mouly
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792213
  • IdRef : 067740987
Université de Limoges
Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

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Soumis le : jeudi 16 juin 2022-10:56:04

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-10:14:06

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Dates et versions

halshs-03696737 , version 1 (16-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03696737 , version 1

Citer

Jean Mouly. La réduction du délai de prescription de cinq à deux ans des actions relatives à l'exécution ou la rupture du contrat de travail n'est pas contraire à l'article 6 § 1 de la Convention EDH. Droit Social, 2022, 06, pp.559. ⟨halshs-03696737⟩

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