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Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2022

La violation d'une procédure disciplinaire conventionnelle, même constitutive d'une garantie de fond, n'est pas une cause de nullité du licenciement

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03696735 , version 1 (16-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03696735 , version 1

Citer

Jean Mouly. La violation d'une procédure disciplinaire conventionnelle, même constitutive d'une garantie de fond, n'est pas une cause de nullité du licenciement. Droit Social, 2022, 06, pp.556. ⟨halshs-03696735⟩
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