Le niveau de consultation du comité social et économique
Résumé
(À propos de Soc., 19 janv. 2022, no 20-18.806 ; Soc., 2 mars 2022, no 20-16.002 ; Soc., 9 mars 2022, no 20-19.974)
Article Dans Une Revue
Droit Social
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 16 juin 2022-10:55:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:14:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03696731 , version 1
Citer
Julien Icard. Le niveau de consultation du comité social et économique. Droit Social, 2022, 06, pp.539. ⟨halshs-03696731⟩
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