Autre Publication Scientifique
Le Droit Maritime Français
Année : 2022
Yann Tephany : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03695325
Soumis le : mardi 14 juin 2022-16:32:57
Dernière modification le : jeudi 26 janvier 2023-14:32:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03695325 , version 1
Citer
Yann Tephany. « L’immobilisation d’un navire étranger soupçonné de pollution marine », obs. sous Cour de cassation, ch. Crim., 16 novembre 2021. 2022. ⟨halshs-03695325⟩
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