« Le placement en rétention administrative d’un étranger à l’issue d’un sauvetage en mer », obs. sous Cour d’appel de Douai (ord.) 22 octobre 2021 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Le Droit Maritime Français Année : 2021

« Le placement en rétention administrative d’un étranger à l’issue d’un sauvetage en mer », obs. sous Cour d’appel de Douai (ord.) 22 octobre 2021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03695311 , version 1 (14-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03695311 , version 1

Citer

Yann Tephany. « Le placement en rétention administrative d’un étranger à l’issue d’un sauvetage en mer », obs. sous Cour d’appel de Douai (ord.) 22 octobre 2021. 2021. ⟨halshs-03695311⟩

Collections

UNIV-AG CERJDA
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More