"La pandémie, l'obligation vaccinale et la géographie hospitalière"
Résumé
A la suite de l’obligation vaccinale contre le Covid19 posée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, plus d’un millier de référés-suspension ont été introduits par des agents publics suspendus de leur fonction. Le périmètre exact de l’obligation avait créé des divergences au sein des juges de première instance. Le Conseil d’État est venu en tracer les contours.
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