Inaction d'un administrateur d'une succession et prescription extinctive - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Inaction d'un administrateur d'une succession et prescription extinctive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03692562 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03692562 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Inaction d'un administrateur d'une succession et prescription extinctive. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.346. ⟨halshs-03692562⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More