Remise à parquet de la décision à notifier et point de départ du délai d'appel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Remise à parquet de la décision à notifier et point de départ du délai d'appel

Dominique d'Ambra
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757652
  • IdRef : 078035228
Université de Strasbourg
Centre de droit privé fondamental

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https://shs.hal.science/halshs-03692558

Soumis le : jeudi 9 juin 2022-18:10:09

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:50:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03692558 , version 1 (09-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03692558 , version 1

Citer

Dominique d'Ambra. Remise à parquet de la décision à notifier et point de départ du délai d'appel. Actualité juridique Famille, 2022, 06, pp.339. ⟨halshs-03692558⟩

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