La substitution opérée par les SAFER dans les promesses unilatérales de vente. Présentation d'une cession de contrat
Résumé
Réparation du préjudice, Dommages-intérêts, Dommages-intérêts punitifs
Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-03689826
Soumis le : mardi 7 juin 2022-15:50:47
Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-17:20:26
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- HAL Id : halshs-03689826 , version 1
Citer
Emmanuelle Juen. La substitution opérée par les SAFER dans les promesses unilatérales de vente. Présentation d'une cession de contrat. Revue de droit rural, 2016, 440, pp.9-15. ⟨halshs-03689826⟩
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