Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second
Résumé
Com. 23 mars 2022, no 20-19.174
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 2 juin 2022-15:26:18
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:06:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03686170 , version 1
Citer
Florence Reille. Vente de gré à gré et droit de préférence du locataire commercial ou quand la première exclut le second. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.381. ⟨halshs-03686170⟩
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