Poursuite abusive de l'activité déficitaire et date de la cessation des paiements : chronologie inversée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Poursuite abusive de l'activité déficitaire et date de la cessation des paiements : chronologie inversée

Résumé

Com. 13 avr. 2022, no 21-12.994

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03686169

Soumis le : jeudi 2 juin 2022-15:26:17

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03686169 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686169 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Poursuite abusive de l'activité déficitaire et date de la cessation des paiements : chronologie inversée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.379. ⟨halshs-03686169⟩

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