La violation par un banqueroutier des interdictions de gérer
Résumé
Note sous Cour de cassation (crim.), 26 janvier 2022, no 21-81.822 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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https://shs.hal.science/halshs-03686165
Soumis le : jeudi 2 juin 2022-15:26:13
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03686165 , version 1
Citer
Haritini Matsopoulou. La violation par un banqueroutier des interdictions de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.370. ⟨halshs-03686165⟩
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