De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés

Résumé

Note sous Cour de cassation (2e civ.), 16 décembre 2021, no 20-21.524 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03686162 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686162 , version 1

Citer

Rudy Laher. De l'équilibre dans la motivation des requêtes de mesures d'instruction in futurum en matière de concurrence déloyale entre sociétés. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.356. ⟨halshs-03686162⟩
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