Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants

Julien Delvallée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1052016
  • IdRef : 204375738
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (3e civ.), 24 novembre 2021, no 20-20.464 (F-D)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03686160

Soumis le : jeudi 2 juin 2022-15:26:03

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-03:35:01

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03686160 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686160 , version 1

Citer

Julien Delvallée. Société créée de fait : pas d'action contre les tiers pour les associés non contractants. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.343. ⟨halshs-03686160⟩

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