Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : textes réglementaires
Résumé
Décret no 2022-709 du 26 avril 2022 ; décret no 2022-725 du 28 avril 2022 ; décret no 2022-799 du 12 mai 2022 ; arrêté du 12 mai 2022
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Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2022
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Soumis le : jeudi 2 juin 2022-15:26:01
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
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- HAL Id : halshs-03686159 , version 1
Citer
Bruno Dondero. Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : textes réglementaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.335. ⟨halshs-03686159⟩
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