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Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2022

Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : textes réglementaires

Résumé

Décret no 2022-709 du 26 avril 2022 ; décret no 2022-725 du 28 avril 2022 ; décret no 2022-799 du 12 mai 2022 ; arrêté du 12 mai 2022
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03686159 , version 1 (02-06-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03686159 , version 1

Citer

Bruno Dondero. Nouveau statut de l'entrepreneur individuel : textes réglementaires. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2022, 06, pp.335. ⟨halshs-03686159⟩

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