Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement

David Sindres
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034802
  • IdRef : 125927983
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Soumis le : mardi 24 mai 2022-15:47:55

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-03677342 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03677342 , version 1

Citer

David Sindres. Clause pénale et clause de fixation unilatérale de l'indemnité due par le débiteur en cas de manquement. Recueil Dalloz, 2022, 20, pp.1016. ⟨halshs-03677342⟩

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