Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Indivision et clause d'inaliénabilité

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03677340 , version 1 (24-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03677340 , version 1

Citer

Claude Ferry. Indivision et clause d'inaliénabilité. Recueil Dalloz, 2022, 20, pp.1002-1006. ⟨halshs-03677340⟩

Collections

121 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More