Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03677340
Soumis le : mardi 24 mai 2022-15:47:53
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03677340 , version 1
Citer
Claude Ferry. Indivision et clause d'inaliénabilité. Recueil Dalloz, 2022, 20, pp.1002. ⟨halshs-03677340⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements