Le recours dirigé contre le refus de l'autorisation d'urbanisme fondé sur un avis défavorable de l'ABF doit être précédé d'un recours administratif préalable quels que soient les moyens invoqués - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Le recours dirigé contre le refus de l'autorisation d'urbanisme fondé sur un avis défavorable de l'ABF doit être précédé d'un recours administratif préalable quels que soient les moyens invoqués

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 22 février 2022, no 21LY02757

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03674584

Soumis le : vendredi 20 mai 2022-16:37:11

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03674584 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674584 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le recours dirigé contre le refus de l'autorisation d'urbanisme fondé sur un avis défavorable de l'ABF doit être précédé d'un recours administratif préalable quels que soient les moyens invoqués. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.303. ⟨halshs-03674584⟩

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