L'autorité en charge de l'examen au cas par cas peut être la même que celle qui se prononce sur le plan ou programme sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

L'autorité en charge de l'examen au cas par cas peut être la même que celle qui se prononce sur le plan ou programme sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 16 février 2022, no 437202, ASSFALTE, publié aux tables du Recueil Lebon ; AJDA 2022. 372

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03674583

Soumis le : vendredi 20 mai 2022-16:37:10

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03674583 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674583 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'autorité en charge de l'examen au cas par cas peut être la même que celle qui se prononce sur le plan ou programme sous réserve qu'elle ne soit pas chargée de son élaboration. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.301. ⟨halshs-03674583⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

SITE-ALSACE
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More