Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2022

Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ?

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 17 mars 2022, no 453610, Min. de la transition écologique, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 611 ; JCP A 2022. Actu. no 245

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03674582

Soumis le : vendredi 20 mai 2022-16:37:08

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

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Dates et versions

halshs-03674582 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674582 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.299. ⟨halshs-03674582⟩

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