Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2022

Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ?

Abstract

Conseil d'État, 17 mars 2022, no 453610, Min. de la transition écologique, publié au Recueil Lebon ; AJDA 2022. 611 ; JCP A 2022. Actu. no 245

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Dates and versions

halshs-03674582 , version 1 (20-05-2022)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03674582 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. Comment désigner le redevable de la taxe d'aménagement dans le cas d'un permis conjoint ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, 05, pp.299. ⟨halshs-03674582⟩
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