La représentativité des syndicats signataires d'un accord portant PSE, nouvel objet du contrôle administratif de validation
Résumé
CE 6 avril 2022, no 444460
Article Dans Une Revue
Revue de droit du travail
Année : 2022
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03674517
Soumis le : vendredi 20 mai 2022-16:00:07
Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-15:09:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03674517 , version 1
Citer
Frédéric Gea. La représentativité des syndicats signataires d'un accord portant PSE, nouvel objet du contrôle administratif de validation. Revue de droit du travail, 2022, 05, pp.307. ⟨halshs-03674517⟩
Collections
35
Consultations
0
Téléchargements