Le service d'amarrage des navires qualifié de service public administratif par le juge judiciaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2022
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Dates et versions

halshs-03674179 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03674179 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Le service d'amarrage des navires qualifié de service public administratif par le juge judiciaire. Actualité juridique Droit administratif, 2022, 18, pp.1052. ⟨halshs-03674179⟩
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