Anticipation réitérée de l'application de la réforme des contrats aux promesses unilatérales de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2022

Anticipation réitérée de l'application de la réforme des contrats aux promesses unilatérales de vente

Frédérique Cohet
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03673954

Soumis le : vendredi 20 mai 2022-11:59:09

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03673954 , version 1 (20-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03673954 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Anticipation réitérée de l'application de la réforme des contrats aux promesses unilatérales de vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2022, 05, pp.384. ⟨halshs-03673954⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More