Contrôle limité du juge constitutionnel en matière d'exclusion des procédures de passation des contrats de commande publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2022

Contrôle limité du juge constitutionnel en matière d'exclusion des procédures de passation des contrats de commande publique

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Université Paris Cité
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Soumis le : mercredi 18 mai 2022-14:55:08

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-15:59:18

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Dates et versions

halshs-03671566 , version 1 (18-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03671566 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Contrôle limité du juge constitutionnel en matière d'exclusion des procédures de passation des contrats de commande publique. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2022, 05, pp.270. ⟨halshs-03671566⟩

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