Proportionnalité du cautionnement d'époux mariés sous le régime de la communauté légale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Proportionnalité du cautionnement d'époux mariés sous le régime de la communauté légale

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03667720 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03667720 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Proportionnalité du cautionnement d'époux mariés sous le régime de la communauté légale. Actualité juridique Famille, 2022, 05, pp.295. ⟨halshs-03667720⟩

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