Confiscation de biens communs : des efforts, mais toujours aucune définition ontologique des acquêts… - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2022

Confiscation de biens communs : des efforts, mais toujours aucune définition ontologique des acquêts…

Jérôme Casey
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051797
  • IdRef : 058647945
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

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https://shs.hal.science/halshs-03667719

Soumis le : vendredi 13 mai 2022-15:13:44

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03667719 , version 1 (13-05-2022)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03667719 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Confiscation de biens communs : des efforts, mais toujours aucune définition ontologique des acquêts…. Actualité juridique Famille, 2022, 05, pp.293. ⟨halshs-03667719⟩

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