Cour Européenne des droits de l’homme « Jamil c. France », 8 juin 1995
Résumé
Notion de mesure à caractère pénal et application dans le temps
Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 1996
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- HAL Id : halshs-03666889 , version 1
Citer
Gautier Bourdeaux. Cour Européenne des droits de l’homme « Jamil c. France », 8 juin 1995. La Semaine juridique. Édition générale, 1996, pp.II 22677. ⟨halshs-03666889⟩
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